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Terrasses commerciales sur le domaine public

Toute occupation du domaine public communal est subordonnée à la délivrance d’une autorisation.

Afin d’obtenir le titre d’autorisation, l’intéressé doit faire parvenir tous les ans une demande adressée à M. le Maire qui sera accompagnée d’une fiche d’identification et d’une notice descriptive.

L’installation de terrasse commerciale sur le domaine public présente une occupation du domaine public non constitutive de droits réels.

A ce titre cette occupation revêt un caractère temporaire, précaire et révocable :

  • Temporaire : le titre d’autorisation d’occupation est délivré pour une année civile. Il ne peut se prolonger pour quelques causes que ce soit. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. L’occupant ne peut se prévaloir d’aucun droit au renouvellement.
  • Précaire et révocable : l’autorisation d’occupation peut être retirée à tout moment par le Maire pour un motif d’intérêt général.