Certificat d’urbanisme
Information sur le certificat d'urbanisme.
Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*09)
Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*09)
Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable